Faire du social avec le 0.2% de fonctionnement
Le 0.2% de fonctionnement peut-il servir au financement d'une carte de réductions pour les salariés?
Non. Le budget de fonctionnement ne peut en aucun cas servir au
financement d'une activité sociale. Il est exclusivement destiné au
financement des attributions économiques et professionnelles du CE.
Ainsi, même lorsqu'une carte de réductions ouvre droit à du conseil et
de la formation pour les élus du comité d'entreprise, celle-ci ne peut
être financée sur le 0.2% de fonctionnement. (TGI d'Albi-8 avril 2009,
n°08/00044-SAS Holditar c/Comité d'entreprise de la SAS Holditar). A
tout le moins, les organismes proposant ce type de prestation devraient
établir une double facturation, distinguant clairement ce qui relève des
avantages consentis aux salariés et ce qui relève des services rendus
aux élus dans l'exercice de leur mandat. Outre le fait que le paiement
de ces cartes avec le budget de fonctionnement fait prendre un risque
pénal aux comités concernés, l'Urssaf pourrait également considérer le
prix payé par le CE comme un avantage en nature soumis à cotisations. En
permettant aux salariés de leur entreprise d'accéder à des réductions
toute l'année chez certains commerçants, les cartes en questions
constituent, de ce point de vue, une forme de bon d'achat permanent, ce
qui est évidemment contraire aux règles posées par l'ACOSS en la
matière.
Il est donc strictement interdit d'effectuer une dépense liée aux activités sociales avec le 0.2% de fonctionnement. Mais cela exclut-il la possibilité d'emprunter au fonctionnement pour mettre en place une activité sociale? Certains pensent que le seul fait d'emprunter de l'argent au budget de fonctionnement constitue le délit d'abus de confiance visé par l'article L.121-3 du code pénal. Mobiliser ainsi des sommes destinées à la défense de l'emploi serait préjudiciable à la capacité du CE de financer ses attributions économiques et professionnelles le temps que le remboursement se fasse. D'autres considèrent qu'il n'y a pas d'atteinte au principe de séparation des budgets posé par le code du travail car ce qui est interdit c'est bien d'effectuer une dépense à caractère social avec le budget de fonctionnement. Une dépense c'est de l'argent qui sort et ne revient pas, tandis qu'un emprunt s'apparente à une opération blanche. De ce point de vue, la loi serait donc respectée.
Il est donc strictement interdit d'effectuer une dépense liée aux activités sociales avec le 0.2% de fonctionnement. Mais cela exclut-il la possibilité d'emprunter au fonctionnement pour mettre en place une activité sociale? Certains pensent que le seul fait d'emprunter de l'argent au budget de fonctionnement constitue le délit d'abus de confiance visé par l'article L.121-3 du code pénal. Mobiliser ainsi des sommes destinées à la défense de l'emploi serait préjudiciable à la capacité du CE de financer ses attributions économiques et professionnelles le temps que le remboursement se fasse. D'autres considèrent qu'il n'y a pas d'atteinte au principe de séparation des budgets posé par le code du travail car ce qui est interdit c'est bien d'effectuer une dépense à caractère social avec le budget de fonctionnement. Une dépense c'est de l'argent qui sort et ne revient pas, tandis qu'un emprunt s'apparente à une opération blanche. De ce point de vue, la loi serait donc respectée.
