Nouvelles obligations comptables du trésorier du CE

La loi du 5 mars 2014 créé de nouvelles obligations comptables pour le CE.

 La désignation d'un trésorier devient obligatoire

Tout d'abord, on notera avec intérêt la reconnaissance officielle de la fonction de trésorier du comité d'entreprise. Ce poste devient obligatoire, au même titre que le poste de secrétaire. La loi ne dit pas s'il doit être choisi parmi les titulaire du comité d'entreprise ou parmi les suppléants. En tout état de cause, il nous semble que pour des raisons pratiques, le trésorier sera toujours choisi, en priorité, parmi les membres titulaires du comité d'entreprise. A défaut, la personne désignée risque de manquer de temps pour accomplir sa tâche, alors que tout titulaire du CE bénéficie d'un crédit de 20 heures de délégation par mois.

Des obligations comptables différentes selon les ressources du CE

La loi du 5 mars 2014 distingue par ailleurs 2 grandes catégories de comités d'entreprise:

• Les très petits CE, gérant moins de 153000 € de budget (budget social et budget de fonctionnement confondus)
• Les plus gros CE, gérant plus de 153000 € de budget (budget social et budget de fonctionnement confondus)

Les très petits CE pourront continuer à tenir une comptabilité de type recettes/dépenses.

Les CE qui dépassent les 153000 € de budget devront établir une comptabilité d'engagement avec un bilan, un compte de résultat et leurs annexes.

Ceux d'entre eux qui dépasseront un deux des trois seuils suivants, seront tenus de faire certifier leurs comptes par un commissaire aux comptes:

• 50 salariés

• 1,55 M € de bilan

• 3,1 M € de ressources 

Le commissaire aux comptes sera rémunéré sur le budget de fonctionnement du CE et disposera d'un droit d'alerte en cas de dysfonctionnement constaté dans la gestion du comité d'entreprise. Cela devrait inciter les élus de CE à plus de vigilance, notamment en ce qui concerne l'usage du budget de fonctionnement.

Adoption obligatoire d'un règlement intérieur du CE

L'adoption d'un règlement intérieur pour le CE est désormais obligatoire. Les élus devront y préciser les procédures de présentation et d'approbation des comptes du CE et définir l'étendue et les limites des pouvoirs conférés au trésorier du comité d'entreprise.

Les comptes seront approuvés annuellement au cours d'une réunion spécifique et devront ensuite être publiés par voie d'affichage dans l'entreprise.

Toutes mesures s'appliqueront dès l'exercice 2015, exception faite de la certification des comptes qui ne deviendra obligatoire que pour l'exercice 2016.